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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF))

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF))


Le régisseur est autorisé à encaisser les produits suivants :
1° Les droits de chancellerie ;
2° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Les visas maritimes.