Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-5-2, Art. D241-5-3, Art. D752-7