Annexe supprimée par le Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (NOR : TSSS2514877Z). Rectificatif au Journal officiel n° 206 du 5 septembre 2025, texte n° 6.