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Article L252-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L252-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code de la consommation)

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
L. 222-1 Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-2 à L. 222-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-5 et L. 222-5-2 Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-6 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 222-7 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 222-8 et L. 222-9 Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-10 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-12 Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
L. 222-13 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 222-15 Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-15-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 222-16

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-16-1 et L. 222-16-2

Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 222-18

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 242-15

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

II.- Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.

III. - Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable.