Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 751-1 et L. 751-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 751-3 à L. 751-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |