Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
L. 314-1 à L. 314-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
|
L. 314-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
|
L. 314-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
|
L. 314-7 à L. 314-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
|
L. 314-22 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
|
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
|
L. 314-24 et L. 314-25 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |