Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction |
---|---|
L. 340-1 à L. 341-1-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
L. 341-2 et L. 341-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 341-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
L. 341-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 341-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
L. 341-7 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 341-8 et L. 341-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
L. 341-10 et L. 341-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 341-12 à L. 341-20 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
L. 341-48-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 |
L. 341-52-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |