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Article L351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 311-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025