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Article L312-20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L312-20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Dans le cas d'un contrat de crédit affecté conclu pour l'achat d'un bien pour lequel le vendeur garantit un remboursement intégral pendant une durée déterminée dépassant quatorze jours calendaires, le délai d'exercice du droit de rétractation est prolongé de la durée du délai prévu pour le retour du bien, sans pouvoir excéder celle du contrat de crédit.