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Article L222-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L222-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services. Lorsqu'un service accessoire lié au contrat conclu à distance portant sur un service financier est fourni par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord que celui-ci a passé avec le professionnel, le consommateur n'est pas lié par le contrat accessoire s'il exerce son droit de rétractation en application de l'article L. 222-7. S'il choisit de se rétracter du seul contrat accessoire, aucun frais ne lui est imputé.

Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques.