Article L354-3-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L354-3-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Pour l'application de l'article L. 354-3, les montants en euros mentionnés aux articles L. 341-49, L. 341-51-1 et L. 341-52-1 sont convertis en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier.