Article L573-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L573-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
La méconnaissance par les personnes mentionnées à l'article L. 54-11-34 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.