Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 3 septembre 2025 portant nomination de la directrice de l'information légale et administrative - Mme LEHIDEUX (Véronique))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 3 septembre 2025 portant nomination de la directrice de l'information légale et administrative - Mme LEHIDEUX (Véronique))
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.