Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/09/2025 (Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de leucodystrophie métachromatique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique)

I. - L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé autorisés à procéder à l'administration de médicament de thérapie génique mentionnée à l'article 1^er au regard des critères définis à l'article 2.
II. - L'établissement de santé figurant sur la liste précitée informe l'agence régionale de santé de tout changement intervenu dans les conditions mentionnées à l'article 2.
III. - L'agence régionale de santé assure le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté dans les établissements désignés en application du I.