Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation annuelle 2025 attribuée aux conseils nationaux professionnels)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation annuelle 2025 attribuée aux conseils nationaux professionnels)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.