Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/09/2025 (Décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine)

L'article 1^er entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027.
L'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027.