Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 72