Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur, Art. L312-17, Art. L312-16