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Article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)

Article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)


Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.