Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L341-49
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 2 : Sanctions administratives