Articles

Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)

Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L341-1-1