Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L752-5, Art. L753-5, Art. L754-3, Art. L773-2, Art. L774-2, Art. L775-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L773-40-1, Art. L774-40-1, Art. L775-34-1, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif, aux intermédiaires en investissements participatifs, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif, aux intermédiaires en investissements participatifs, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif, aux intermédiaires en investissements participatifs, Art. L773-49, Art. L774-49, Art. L775-42