Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations)
Les articles 2 à 8, 10 à 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.