Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient des prestations faisant l'objet des marchés passés en application des articles 17 à 19 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient des prestations faisant l'objet des marchés passés en application des articles 17 à 19 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte)
Les dispositions des articles R. 2196-8 à R. 2196-10 et R. 2196-12 du code de la commande publique sont applicables au contrôle du coût de revient des marchés publics effectué en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 24 février 2025 susvisée.