Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.