ANNEXE I
CONTRAT DE GÉRANCE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT/ SAISONNIER
Entre
L'Etat
Représenté par le directeur interrégional des douanes et droits indirects à :
et
Le débitant de tabac :
La SNC
SIRET N°
Représentée par son gérant,
M., Mme
Né (e) le// à
ou
L'entreprise individuelle
SIRET N°
De M., Mme
Né (e) le// à
Préambule
En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac qualifiés de préposés de l'administration et liés par un contrat de gérance. Le fondement légal de ce régime est le code de la santé publique (article L. 3512-14-2).
Un décret détermine les conditions d'implantation, de gérance, d'exploitation et de fermeture des débits de tabac ainsi que les modalités de désignation des débitants de tabac et les sanctions disciplinaires qu'ils sont susceptibles d'encourir.
Préalablement à la signature du présent contrat, le débitant de tabac reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires à éclairer son consentement par l'administration des douanes, notamment lors de la constitution de sa candidature à la gérance du débit de tabac.
Identification des parties
Le terme débitant de tabac désigne le titulaire du contrat de gérance, entreprise individuelle ou société en nom collectif.
Le terme de gérant du débit de tabac désigne la personne physique qui exploite personnellement le débit de tabac, entrepreneur individuel ou associé majoritaire absolu de la société en nom collectif.
Plan du contrat
Dispositions générales
1. Objet et nature du contrat
1.1. Objet du contrat
1.2. Nature du contrat
2. Durée du contrat
3. Jours et horaires d'ouverture du débit de tabac
4. Obligations du débitant de tabac
4.1. Obligations relatives à la vente des produits du tabac
4.1.1. Approvisionnement du débit de tabac
4.1.2. Modalités de vente des produits du tabac
4.1.2.1. Prix de vente
4.1.2.2. Traçabilité
4.1.2.3. Réglementation santé publique
4.1.3. Obligation d'inventaire (déclaration de stock)
4.1.4. Présentation et conservation des produits du tabac
4.2. Conditions liées à l'exploitation du débit de tabac et du fonds de commerce associé au débit
4.2.1. Exploitation personnelle du débit de tabac et conditions d'exploitation du débit
4.2.2. Temps de présence hebdomadaire du gérant dans le débit de tabac
4.2.3. Congés annuels
4.2.4. Agencement du débit de tabac
4.2.5. Charges d'emploi et missions de service public
4.2.6. Obligation d'information de l'administration des douanes
4.2.6.1. Communication des données personnelles nécessaires à la gestion du contrat
4.2.6.2. Déclaration de tout changement ayant des conséquences sur l'exécution du contrat
4.2.6.3. Difficultés d'interprétation du contrat
4.3. Obligation de loyauté
5. Discipline
6. Engagements de l'Etat
6.1. Remise
6.2. Cotisation au régime d'allocations viagères des débitants de tabac (RAVGDT)
6.3. Aides financières
7. Renouvellement du contrat
8. Suspension de l'exécution du contrat
9. Fin du contrat
9.1. Dénonciation à l'initiative du débitant de tabac
9.2. Dénonciation à l'initiative de l'Etat
9.3. Conséquences de la résiliation du contrat
9.3.1. Présentation d'un successeur à la gérance du débit de tabac
9.3.2. Maintien du matériel de sécurité dans le local commercial
9.3.3. Fermeture définitive du débit de tabac
10. Exercice du monopole
11. Signature électronique
12. Règlement général sur la protection des données (RGPD)
13. Règlement des litiges
Dispositions particulières
1. Identification du débit de tabac
2. Date d'effet du contrat de gérance
3. Suppléant (s)
4. Personne de confiance désignée en cas de gérance provisoire
5. Associés en cas de SNC
6. Formation professionnelle initiale
Dispositions générales
1. Objet et nature du contrat
1.1. Objet du contrat
Le contrat a pour objet l'exploitation du débit de tabac désigné dans les dispositions particulières en 1.
Il définit les engagements réciproques de chaque partie pour la vente au détail des tabacs manufacturés.
Le cas échéant, le contrat annule et remplace, à compter de sa date de signature, dans toutes ses dispositions, le contrat de gérance précédemment en vigueur entre l'Etat et le débitant de tabac.
1.2. Nature du contrat
Le contrat de gérance est conclu intuitu personae en considération expresse de la personne du débitant de tabac et du gérant exploitant le débit de tabac désigné dans les dispositions particulières en 1.
Le caractère intuitu personae du contrat de gérance justifie sa résiliation de plein droit lorsque le débitant de tabac ou le gérant du débit de tabac ne remplit plus les conditions réglementaires qui ont permis son entrée en fonction.
Le caractère intuitu personae implique que le titulaire du contrat porte à la connaissance de l'administration des douanes toute information susceptible d'avoir une incidence sur le contrat de gérance.
En raison de sa nature, le contrat de gérance du débit de tabac ne peut pas faire l'objet d'une cession ni d'une transmission et il ne constitue pas un élément de fonds de commerce.
2. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans. La date d'effet du contrat est mentionnée dans les dispositions particulières en 2.
Le contrat est renouvelé par tacite reconduction par période de trois ans dès lors que le gérant remplit toutes les conditions d'agrément exigées lors de l'entrée en fonction.
3. Jours et horaires d'ouverture du débit de tabac
Les jours et horaires d'ouverture du débit de tabac sont déterminés par décret. Le débitant de tabac est tenu de déclarer les jours et horaires d'ouverture du débit de tabac auprès de l'administration des douanes.
4. Obligations du débitant de tabac
4.1. Obligations relatives à la vente des produits du tabac
4.1.1. Approvisionnement du débit de tabac
Le débitant de tabac est tenu :
-de s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l'administration des douanes et droits indirects, dont la liste est régulièrement publiée sur le site internet de la douane, et d'acquitter la valeur des tabacs selon le mode de règlement demandé par le fournisseur ;
-d'approvisionner régulièrement et suffisamment son débit ;
-d'exiger du fournisseur agréé le document de livraison ayant accompagné le transport des tabacs jusqu'au débit et de s'assurer que ce document et la facture portent exactement l'indication des variétés et quantités de produits reçues ainsi que la valeur de la livraison. Ces documents doivent être conservés par le gérant et tenus à la disposition des agents de l'administration des douanes et droits indirects pendant 6 années.
4.1.2. Modalités de vente des produits du tabac
4.1.2.1. Prix de vente
Le débitant de tabac est tenu :
-de vendre exclusivement les produits du tabac selon les libellés et prix homologués par arrêté publié au Journal officiel de la République française, dont la liste est accessible sur le site internet de la douane ;
-de ne pas faire de remises ou de partages de remises ou accepter des gratifications, récompenses ou présents, dans le cadre de la vente ou de la revente des tabacs manufacturés.
A cet égard, il s'engage à respecter la réglementation relative à la revente des tabacs, fixée par arrêté du ministre du budget et notamment à contribuer à la bonne tenue du carnet d'approvisionnement du revendeur.
4.1.2.2. Traçabilité
Dans le cadre du dispositif européen de traçabilité, le débitant de tabac est tenu de vendre exclusivement des unités de conditionnement de produits du tabac revêtus d'un identifiant unique et d'une vignette de sécurité conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Il est également tenu de conserver les unités de conditionnement des cigares et cigarillos proposés en vente à l'unité afin d'en assurer la traçabilité.
4.1.2.3. Réglementation santé publique
Le débitant de tabac est acteur de la lutte contre la vente des produits du tabac ou de leurs ingrédients aux mineurs de moins de dix-huit ans. Il veille scrupuleusement au respect des dispositions du code de la santé publique relatives à l'interdiction de vente aux mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac ou de leurs ingrédients ainsi qu'aux dispositions relatives à l'interdiction de toute publicité en faveur des produits du tabac.
4.1.3. Obligation d'inventaire (déclaration de stock)
En application de l'article L. 314-29 du code des impositions sur les biens et services, en cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception, l'accise est exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
De ce fait à chaque changement de fiscalité, le gérant d'un débit de tabac doit en conséquence procéder à un inventaire de ses stocks de tabacs manufacturés au moyen d'une déclaration de stock dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret.
4.1.4. Présentation et conservation des produits du tabac
Le débitant de tabac est tenu :
-de vendre du tabac uniquement au comptoir du débit et aux clients présents dans le local commercial où est exploité le débit de tabac. Cette obligation exclut formellement toute vente à distance ;
-de ne pas modifier la composition et la présentation des tabacs manufacturés vendus dans le débit et de conserver les unités de conditionnement des cigares et cigarillos commercialisés à l'unité ;
-de prendre toute disposition utile pour maintenir les produits dont il a la garde en bon état de conservation, tout vol ou avarie étant à sa charge, toute latitude lui étant laissée pour s'assurer contre ces risques.
4.2. Conditions liées à l'exploitation du débit de tabac et du fonds de commerce associé au débit
4.2.1. Exploitation personnelle du débit de tabac et conditions d'exploitation du débit
Le gérant du débit de tabac est tenu :
-d'exploiter directement et personnellement le point de vente au détail des tabacs manufacturés. Il n'exerce pas d'autre activité, salariée ou non, durant ses heures de présence déclarée à l'administration des douanes ;
-de conserver la libre disposition du fonds de commerce associé au débit de tabac et celle du local commercial dans lequel il est exploité ;
-de procéder obligatoirement à la vente de tabac lorsque le commerce associé est ouvert ;
-d'ouvrir aux agents de l'administration des douanes et droits indirects, sans délai, sur leur simple demande, les locaux où les tabacs sont vendus ou entreposés ;
-de ne déplacer le débit de tabac ordinaire permanent au sein de la même commune qu'après autorisation formelle du maire, prise après avis du directeur régional des douanes et droits indirects et de l'organisation professionnelle syndicale représentative au plan national des buralistes et signature d'un avenant au présent contrat de gérance ;
-de ne déplacer le débit de tabac ordinaire saisonnier au sein de la même commune qu'après autorisation formelle du directeur interrégional des douanes et droits indirects et signature d'un avenant au présent contrat de gérance ;
-de respecter les dispositions du code de la santé publique concernant l'interdiction de vente aux mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac ou de leurs ingrédients et l'interdiction de toute publicité en faveur du tabac, des produits du tabac, et de leurs ingrédients ;
-à l'exclusion des débits saisonniers, qui ne peuvent pas être débits de rattachement, d'informer par écrit le service local des douanes dont il dépend, sans délai, de tout approvisionnement en tabac d'un établissement revendeur, ainsi que de toute suspension ou annulation dudit approvisionnement ; dans ce cadre, il est rappelé que tout établissement revendeur de tabac est tenu de s'approvisionner auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche ;
-à l'exclusion des débits saisonniers, qui ne peuvent pas être débit de rattachement, de remettre au revendeur qu'il approvisionne, un carnet de revente répondant aux critères fixés par arrêté du ministre du budget.
4.2.2. Temps de présence hebdomadaire du gérant dans le débit de tabac
Le gérant du débit de tabac est présent dans le débit de tabac et il l'exploite personnellement aux jours et horaires déclarés auprès de l'administration, correspondant au minimum à 60 % de la durée d'ouverture hebdomadaire du débit de tabac.
4.2.3. Congés annuels
En cas de fermeture du débit pour congés annuels ou si le débit reste ouvert pendant les congés annuels du gérant, celui-ci en informe le service local des douanes dont il dépend et précise le cas échéant les coordonnées et qualité du remplaçant (suppléant, associé ou salarié) ainsi que la durée du remplacement.
4.2.4. Agencement du débit de tabac
Le débitant de tabac est tenu de disposer d'un local dont la signalétique et l'agencement répondent aux critères fixés par arrêté du ministre du budget.
4.2.5. Charges d'emploi et missions de service public
Le débitant de tabac est tenu :
-de respecter les obligations fiscales qui lui incombent ;
-de tenir les registres et de remplir les missions de service public que l'Etat jugerait opportun de lui confier ;
-de satisfaire à l'ensemble des obligations imposées par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
4.2.6. Obligation d'information de l'administration des douanes
4.2.6.1. Communication des données personnelles nécessaires à la gestion du contrat
En vue de la signature, de l'exécution du présent contrat et de son renouvellement, l'administration des douanes recueille des données personnelles relatives au débitant de tabac, au gérant du débit de tabac, à son ou ses suppléants.
La fourniture d'un email professionnel est requise pour l'exécution du présent contrat.
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, ces données peuvent faire l'objet de traitement par les agents des douanes et de transmission à des tiers dans les conditions prévues à l'article 12. Du règlement général sur la protection des données (RGPD).
4.2.6.2. Déclaration de tout changement ayant des conséquences sur l'exécution du contrat
Le caractère intuitu personae du contrat de gérance implique que le débitant de tabac est tenu de déclarer sans délai au service local des douanes dont il dépend tout changement intervenant notamment :
-dans sa situation matrimoniale ;
-dans son activité professionnelle ;
-dans les jours et horaires d'ouverture et de fermeture du débit de tabac et du fonds de commerce associé et dans ses jours et horaires de présence dans le débit de tabac ;
-dans les activités commerciales associées au débit de tabac. En cas de suppression de toute activité commerciale le gérant du débit de tabac ne peut plus présenter de successeur.
-dans la situation du fonds de commerce associé au débit, dont l'engagement de toute procédure de redressement judiciaire, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire ;
-dans la situation du local où est exploité le débit de tabac ;
-dans la modification de la forme juridique d'exploitation du débit de tabac ;
-dans la composition de la société en nom collectif ;
-dans la situation de son ou de ses suppléants.
4.2.6.3. Difficultés d'interprétation du contrat
Toute question ou difficulté d'interprétation liée au présent contrat de gérance doit être portée sans délai à la connaissance du service local des douanes dont dépend le débit de tabac.
4.3. Obligation de loyauté
Le gérant du débit de tabac évite en toutes circonstances les comportements pouvant porter atteinte à la considération de l'administration et des pouvoirs publics ainsi qu'à ses agents.
5. Discipline
Le débitant de tabac peut se voir appliquer une sanction disciplinaire dans les conditions et selon les modalités prévues par décret.
6. Engagements de l'Etat
6.1. Remise
En contrepartie de la bonne exécution du présent contrat, le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise accordée par les fournisseurs agréés sur la vente des produits du tabac dont les taux sont réglementés par arrêté.
Le bulletin de remise et des aides financières est établi à la fin de chaque mois. Le bulletin mensuel indique, le cas échéant, d'éventuels versements effectués à titre complémentaire. Les informations nécessaires à la compréhension de la rémunération se trouvent au verso du bulletin.
Un bulletin récapitulatif annuel est établi pour les besoins de la déclaration des bénéfices auprès des services fiscaux.
6.2. Cotisation au régime d'allocations viagères des débitants de tabac (RAVGDT)
Le gérant du débit de tabac cotise au RAVGDT dans les conditions définies par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié.
Le régime permet au gérant de débit de tabac d'acquérir, par ses cotisations, des droits à retraite (" points tabac ") et de bénéficier, après cessation de son activité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, d'une allocation sous forme de rente ou de capital en fonction de la durée de son activité et du nombre de points cumulés acquis.
Pour bénéficier de l'allocation, le gérant doit demander la liquidation de ses droits à pension auprès du service local des douanes dont il dépend.
6.3. Aides financières
En dehors de la rémunération, le débitant de tabac peut bénéficier, s'il y est éligible, d'aides financières versées par l'administration des douanes dans les conditions fixées par décret du ministre chargé du budget.
7. Renouvellement du contrat
Le contrat est renouvelé par tacite reconduction par période de trois ans dès lors que le gérant remplit toutes les conditions d'agrément exigées lors de l'entrée en fonction.
A ce titre, le gérant fournit tout document demandé par l'administration des douanes et droits indirects visant à vérifier les conditions de renouvellement de son contrat, dans un délai de deux mois à compter de la demande.
A défaut, le contrat de gérance peut ne pas être renouvelé.
8. Suspension de l'exécution du contrat
Durant la fermeture provisoire du débit de tabac, mesure conservatoire prise dans les cas prévus par décret, la vente au détail de tabacs manufacturés est suspendue.
9. Fin du contrat
9.1. Dénonciation à l'initiative du débitant de tabac
Le débitant de tabac peut résilier son contrat de gérance à tout moment. Il renonce ainsi à la possibilité de présenter un successeur.
L'administration des douanes et droits indirects doit en être informée au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimum de deux mois avant la date de cessation souhaitée.
9.2. Dénonciation à l'initiative de l'Etat
Le présent contrat peut être résilié par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par le décret relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés si le débitant de tabac ou le gérant du débit de tabac ne remplit plus les conditions réglementaires qui ont permis la signature du présent contrat et de façon plus générale, en cas de manquement aux obligations du présent contrat ou du décret relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et de ses arrêtés d'application.
Le présent contrat est résilié de plein droit :
-au jour du décès du gérant du débit de tabac non suivi d'une gérance provisoire ;
-au jour de l'ouverture ou du prononcé de la liquidation judiciaire du débitant de tabac ;
-au jour de la radiation du registre national des entreprises ;
-si le gérant n'exploite plus personnellement son débit de tabac à la suite d'un abandon de gérance.
9.3. Conséquences de la résiliation du contrat
9.3.1. Présentation d'un successeur à la gérance du débit de tabac
Si le gérant du débit de tabac est admis par l'administration des douanes et droits indirects à présenter un successeur, cette autorisation n'a d'effet que s'il :
-a géré le débit de tabac pendant une période minimale de trois ans à compter de sa prise de fonction et n'a pas manqué à ses obligations durant cette période ;
-est en mesure d'apurer l'ensemble de ses dettes fiscales et sociales, sauf en cas de mise en œuvre d'une procédure collective.
La gérance du débit de tabac ne peut ensuite être poursuivie que par une personne ayant signé un contrat de gérance avec l'Etat.
9.3.2. Maintien du matériel de sécurité dans le local commercial
Le débitant de tabac peut bénéficier d'une aide à la sécurité pour sécuriser le local dans lequel est exploité le débit de tabac. Cette aide est attachée au débit de tabac.
Il existe ainsi un lien intrinsèque entre le matériel de sécurité et l'aide allouée à ce titre d'une part, et le débit de tabac d'autre part.
En conséquence, la résiliation du contrat de gérance entraîne le maintien dans le local commercial où est exploité le débit de tabac, du matériel de sécurité pour lequel une aide de l'Etat a été accordée.
9.3.3. Fermeture définitive du débit de tabac
En cas de résiliation du contrat de gérance sans présentation de successeur, le débit de tabac est fermé définitivement.
10. Exercice du monopole
Si le monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés venait à être supprimé ou modifié dans son essence, la résiliation du présent contrat pourrait avoir lieu de plein droit, sans que le gérant puisse prétendre à aucune indemnité ni recours.
11. Signature électronique
Les parties conviennent expressément que le contrat pourra être conclu sous la forme d'un écrit électronique. Elles admettent, le cas échéant, que cet écrit :
-constitue l'original du document et qu'il soit établi et conservé par les parties dans des conditions de nature à permettre d'identifier dûment ses signataires et à en garantir l'intégrité ;
-constitue une preuve littérale au sens du Code Civil : il a la même valeur probante qu'un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposé aux parties ;
-est susceptible d'être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les parties.
Les Parties s'engagent à ne pas en contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
12. Règlement général sur la protection des données (RGPD)
En vue de la validation du dossier d'agrément et de l'exécution du présent contrat, l'administration des douanes recueille des données personnelles relatives au débitant de tabac qui font l'objet de traitements pour leur gestion.
Les informations recueillies dans le cadre de l'exercice du monopole des tabacs sont intégrées dans un traitement de données à caractère personnel nommé Gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT) mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
La collecte et le traitement des données est conforme aux exigences réglementaires fixées par l'arrêté relatif à GIMT dans le respect de l'article 6 e du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données personnelles du gérant du débit de tabac, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les entités reprises dans l'arrêté relatif à GIMT.
Les données relatives à la rémunération sont conservées jusqu'à la fin de la 5 e année suivant celle de la liquidation des droits à pension du gérant du débit de tabac.
Le débitant de tabac peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement des données. Ses droits s'exercent auprès de l'administration des douanes. S'il estime, après avoir contacté l'administration des douanes, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sur le site " https://www.cnil.fr/ fr ".
13. Règlement des litiges
A défaut de solution amiable aux litiges entre les parties, le débitant de tabac peut exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu d'exercice de son activité.
Dispositions particulières
(Ce modèle est adapté au cas par cas).
1. Identification du débit de tabac
Par le présent contrat, l'Etat attribue la gérance du débit de tabac ordinaire suivant :
-numéro d'immatriculation dans GIMT :
-adresse postale du débit de tabac :
-activités commerciales associées au débit de tabac :
2. Date d'effet du contrat de gérance
Le contrat est conclu à compter du// pour trois ans.
3. Suppléant (s)
Le (la) (les) suppléant (e) (s) à la gérance du débit de tabac est (sont) :
A.-M., Mmené (e) le// à,,
En sa qualité de (lien matrimonial/ familial/ personne de confiance/ associé SNC) :
B.-M., Mmené (e) le.// à,,
En sa qualité de (lien matrimonial/ familial/ personne de confiance/ associé SNC) :
4. Personne de confiance désignée en cas de gérance provisoire
Le gérant du débit de tabac désigne Monsieur/ Madame [Prénom Nom], né (e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], comme personne de confiance afin d'assurer la gérance provisoire du débit de tabac.
La personne de confiance communique ses coordonnées au service local des douanes dont dépend le gérant du débit de tabac.
En cas de décès ou d'incapacité juridique du gérant du débit de tabac, elle informe immédiatement le service local des douanes dont il dépend de son intention de gérer provisoirement le débit de tabac.
5. Associés en cas de SNC
M., Mme, gérant (e) du débit de tabac disposant departs sociales, associé (e) majoritaire absolu, déclare avoir pour associé (e) :
A-M., Mmené (e) le// à, disposant departs sociales.
B-M., Mme, né (e) le//. à, disposant departs sociales.
6. Formation professionnelle initiale
M., Mme, gérant (e) du débit de tabac, a suivi la formation initiale le//
M., Mme, suppléant (e) du gérant du débit de tabac, a suivi la formation initiale le//
M., Mme, suppléant (e) du gérant du débit de tabac, a suivi la formation initiale le//
M., Mme, associé (e) du gérant du débit de tabac, a suivi la formation initiale le//.
M., Mme, associé (e) du gérant du débit de tabac, a suivi la formation initiale le//
Fait en deux exemplaires, à, le//
|
Pour l'Etat : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects, |
Pour le débitant de tabac : Le gérant, |
|
Nom, prénom et signature |
Nom, prénom et signature |
AVENANT AU CONTRAT DE GÉRANCE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT/ SAISONNIER
Conclu le//
Entre
L'Etat
Représenté par le directeur interrégional des douanes et droits indirects à
Et
Le débitant de tabac :
La SNC
SIRET N°
Représentée par son gérant,
M., Mme
Né (e) le// à
Ou
L'entreprise individuelle
SIRET N°
De M., Mme
Né (e) le// à
(Modèle adapté au cas par cas).
Le présent avenant porte sur la ou les modifications suivantes :
-adresse postale du débit de tabac
1 er cas : déplacement avec poursuite d'exploitation par le même débitant
Le débit de tabac est déplacé.
Pour un débit de tabac ordinaire permanent : autorisation de déplacement intra-communal du maire de en date du//
Pour un débit de tabac ordinaire saisonnier : autorisation de déplacement intra-communal du directeur interrégional des douanes et droits indirects de en date du//
Nouvelle adresse du débit de tabac :
2 e cas : déplacement dans le cadre d'une présentation de successeur
Le débit de tabac est déplacé sous réserve que la procédure d'agrément du successeur aboutisse.
Pour un débit de tabac ordinaire permanent : autorisation de déplacement intra-communal du maire de en date du//
Pour un débit de tabac ordinaire saisonnier : autorisation de déplacement intra-communal du directeur interrégional des douanes et droits indirects de en date du//
Nouvelle adresse du débit de tabac :
Nom et prénom du successeur :
3 e cas : transfert du débit de tabac dans la même commune dans le cadre d'une procédure d'implantation
Le transfert a lieu dans la même commune.
Autorisation de transfert du directeur interrégional des douanes de en date du//
Adresse du débit de tabac implanté par transfert :
Le numéro d'immatriculation est désormais :
Le gérant ne peut pas présenter un successeur avant le ://
-activités commerciales associées au débit de tabac
Le fonds de commerce associé au débit de tabac a été modifié.
Les activités commerciales sont désormais les suivantes
-suppléant (s)
Le (la) (les) suppléant (e) (s) à la gérance du débit de tabac est (sont) désormais :
A.-M., Mme né (e) le// à,,
En sa qualité de (lien matrimonial/ familial/ personne de confiance/ associé SNC) :
ayant suivi le stage de formation professionnelle initiale du// au//
B.-M., Mme né (e) le// à,,
En sa qualité de (lien matrimonial/ familial/ personne de confiance/ associé SNC) :
Ayant suivi le stage de formation professionnelle initiale du// au//
-changement d'associés ou de répartition des parts sociales de la SNC
Le (la) (les) associé (e) (s) du gérant du débit de tabac et/ ou la répartition des parts sociales est (sont) désormais :
A.-M., Mme né (e) le// à, disposant departs sociales.
B.-M., Mme né (e) le// à, disposant de parts sociales.
-personne de confiance désignée en cas de gérance provisoire
La personne de confiance désignée afin d'assurer la gérance provisoire du débit de tabac est désormais :
M., Mmené (e) le// à
-permutation à la gérance du débit de tabac
Le gérant du débit de tabac permute avec l'associé de la SNC débitante suivant :
M., Mme né (e) le// à, disposant désormais de parts sociales à compter du//
-Gérance provisoire du débit de tabac
Suite au décès du gérant du débit de tabac/ Suite à la reconnaissance de l'incapacité juridique du gérant du débit de tabac, la gérance provisoire est assurée par M., Mme né (e) le// à,, en sa qualité de (suppléant/ lien matrimonial/ familial/ associé SNC/ personne de confiance).
-changement de nature du débit de tabac
1 er cas :
Le débit de tabac saisonnier est transformé en débit de tabac permanent.
2 e cas :
Le débit de tabac permanent est transformé en débit de tabac saisonnier.
Les périodes d'ouverture sont les suivantes :
-autre
Le présent avenant engage réciproquement et contractuellement les parties aux dispositions non modifiées du contrat de gérance initial et aux présentes dispositions.
Toute modification qui devrait être apportée ultérieurement à cet avenant devra faire l'objet de la signature d'un nouvel avenant.
Fait en deux exemplaires, à, le.//
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Pour l'Etat : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects, |
Pour le débitant de tabac : Le gérant, |
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Nom, prénom et signature |
Nom, prénom et signature |