Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2025 (Arrêté du 27 août 2025 relatif aux conditions et aux modalités de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et aux conditions d'exercice des activités des organismes internes accrédités applicables au transport ferroviaire local de voyageurs)

Un organisme d'évaluation de la conformité répondant aux exigences mentionnées dans le présent chapitre est accrédité et désigné selon les modalités fixées ci-après.
Un organisme d'évaluation de la conformité compétent pour l'évaluation de la conformité des exigences posées par les règles nationales et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 est présumé répondre aux exigences mentionnées au présent chapitre.
Au sens du présent arrêté, on entend par « règles nationales » celles définies par le 29° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.