Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 août 2025 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 août 2025 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.