Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.