Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 2025 relatif au transfert du résultat 2024 du Fonds de solidarité vieillesse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 2025 relatif au transfert du résultat 2024 du Fonds de solidarité vieillesse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.