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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-861 du 28 août 2025 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques et modifiant l'article R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-861 du 28 août 2025 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques et modifiant l'article R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R283 D-1