Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.