Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2025.