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Article R229-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R229-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les titres III et IV, le chapitre Ier du titre V, et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont applicables aux concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone.