Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat)
L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité à la participation.