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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat)

Lorsque l'agent ayant adhéré au contrat mentionné à l'article 1er du décret du 4 juillet 2024 susvisé, perd la qualité d'adhérent à ce contrat ou change d'employeur en cours de mois, la participation de son employeur est proratisée à hauteur du nombre de jours durant lesquels l'agent est adhérent et affecté auprès de l'employeur concerné.