Article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie)
Article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie)