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Article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/11/2025 (Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)

Secteur transport

-Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-101

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-101 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-103

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-103 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-104

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-104 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-106

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-106 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-107

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-107 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Wagon d’autoroute ferroviaire/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-108

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 20 octobre 2016 (NOR : DEVR1627593A), la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 4 dudit arrêté.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté de l’arrêté du 26 juillet 2017 (NOR : TRER1720041A), la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opération standardisée portant les mêmes références figurant à l'annexe 6 dudit arrêté.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 6 décembre 2018 (NOR : TRER1834001A), la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 8 dudit arrêté.

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : TRER2035968A), la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe D dudit arrêté, à compter du 1 ^eravril 2020.

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-108 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Barge fluviale/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-109

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-109 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Automoteur fluvial/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-110

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-110 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Groupe frigorifique autonome à haute efficacité énergétique pour camions, semi-remorques, remorques et caisse mobiles frigorifiques/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-111

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-111 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-113

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-113 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants dans une flotte professionnelle/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-114

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-114 est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la fiche portant la même référence présente à l'annexe E de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025 (NOR : ECOR2511968A), la fiche d'opération n° TRA-EQ-114 figurant en annexe A audit arrêté remplace la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hcis8G3q3U3HS93S8_fGg50MAYBpOrokJOp3oZQzPBE=.

-Véhicule de transport de marchandises optimisé/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-115

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-115 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants pour les particuliers ou les collectivités/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-117

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-117 est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la fiche portant la même référence présente à l'annexe E de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025 (NOR : ECOR2511968A), la fiche d'opération n° TRA-EQ-117 figurant en annexe A audit arrêté remplace la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hcis8G3q3U3HS93S8_fGg50MAYBpOrokJOp3oZQzPBE=.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2025 (NOR : ECOR2518213A), la fiche d'opération n° TRA-EQ-117 figurant en annexe B audit arrêté remplace la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter la fiche à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=sH2XRqqlpQD3zstgDsxWJfpkgvuqALFfA-uBENCC3pA=.

-Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-118

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-118 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-119

Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 31 juillet 2015 (NOR : DEVR1518934A), la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opérations standardisées portant les mêmes références situées dans l’annexe 6 dudit arrêté.

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-119 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Hélice avec tuyère sur une unité de transport fluvial/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-120

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-120 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Stop & Start pour engins automoteurs non routiers neufs/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-122

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-122 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Simulateur de conduite/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-123

Conformément à l’article 1 ^erde l’arrêté du 19 juillet 2021 (NOR : TRER2121430A), la présente fiche d'opération standardisée est remplacée par la fiche portant la même référence figurant à l'annexe D dudit arrêté, à compter du 1 ^ernovembre 2021.

-Branchement électrique des navires et bateaux à quai/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-124

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-124 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Stop & Start pour véhicules ferroviaires/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-125

Conformément à l’article 2 de l’arrêté 17 décembre 2021 (NOR : TRER2137033A), la présente fiche d'opération standardisée est remplacée par la fiche portant la même référence figurant à l'annexe D dudit arrêté, à compter du 1er avril 2022.

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-125 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Remotorisation en propulsion électrique ou hybride d’un bateau naviguant en eaux intérieures/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-126

-Acquisition d'un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride, naviguant en eaux intérieures/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-127

-Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-128

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-128 est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la fiche portant la même référence présente à l'annexe E de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025 (NOR : ECOR2511968A), la fiche d'opération n° TRA-EQ-128 figurant en annexe A audit arrêté remplace la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hcis8G3q3U3HS93S8_fGg50MAYBpOrokJOp3oZQzPBE=.

Opération n° TRA-EQ-129

Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique

1. Secteur d'application

Transport de marchandises par des véhicules lourds électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie N2 et N3 (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route), hormis les véhicules de catégories N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

2. Dénomination

Achat ou location longue durée de véhicules lourds électriques neufs de transport de marchandises, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules lourds de transport de marchandises.
La présente fiche n'est pas cumulable avec la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-115.
La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1^er janvier 2030.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La présente opération concerne :
a) L'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules lourds électriques neufs de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; ou
b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules lourds de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route.
Sont exclus les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Les véhicules concernés sont destinés au transport de marchandises et peuvent être des camions porteurs, des tracteurs routiers ou des bennes à ordures ménagères.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite.
Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.
Ne sont pas éligibles les véhicules dont l'achat ou la location a fait l'objet d'une contractualisation avec l'ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets Ecosystème des véhicules lourds électriques de 2022 et 2023.
Les véhicules sont répartis selon les types suivants :

Catégorie de véhicule au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (*)	Type de véhicule
N2	Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes
N2	Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes
N2	Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes
N3	Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes
N3	Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes
N3	Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier
N2 et N3	Benne à ordures ménagères

(*) Sont exclus les véhicules bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :
a) Le cas échéant, l'achat ou la location :

- de camions porteurs neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;
- de tracteurs routiers neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;
- de bennes à ordures ménagères neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre ;

b) Le cas échéant, une opération de rétrofit électrique :

- de camions porteurs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;
- de tracteurs routiers, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;
- de bennes à ordures ménagères, leur numéro d'immatriculation et leur nombre.

Elle identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le cas échéant.
S'agissant des bennes à ordures ménagères, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

- la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique. Pour les véhicules de catégorie N2, le certificat ne doit pas comporter la mention de la dérogation de poids de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ;
- pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;
- la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.

4. Durée de vie conventionnelle

La durée de vie conventionnelle est de :

- 12 ans pour les véhicules lourds neufs ;
- 9 ans pour les véhicules lourds issus d'une opération de rétrofit électrique.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules lourds neufs, le montant de certificats d'économie d'énergie s'établit comme suit :

Catégorie de véhicule	Montant en kWh cumac par véhicule		Nombre de véhicules
Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes	222 300	X	N
Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes	433 100
Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes	671 500
Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes	824 000
Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes	1 015 700
Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier	1 918 500
(*) Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants
Benne à ordures ménagères	1 572 900
(**) Pour une agglomération > 250 000 habitants
Benne à ordures ménagères	786 500

Pour les opérations de rétrofit électrique, le montant de certificats d'économie d'énergie s'établit comme suit :

Catégorie de véhicule	Montant en kWh cumac par véhicule		Nombre de véhicules
Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes	132 100	X	N
Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes	257 300
Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes	425 600
Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes	522 200
Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes	643 700
Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier	1 216 000
(*) Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants
Benne à ordures ménagères	996 900
(**) Pour une agglomération > 250 000 habitants
Benne à ordures ménagères	498 500

(*) Le montant de certificats indiqué concerne les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
(**) Les montants de certificats indiqués concernent les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ TRA-EQ-129 (v. A73.3) : Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique.
* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande) : //
* Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : //
* Référence de la preuve de réalisation (ex. : numéro de facture ou contrat de location) :
* L'opération consiste en (cocher une seule case) :
□ l'achat de véhicules neufs
□ la location de véhicules neufs
□ le rétrofit électrique de véhicules
* Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci, hors reconduction tacite, est supérieure ou égale à soixante mois :
□ OUI □ NON
* L'opération comporte l'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :
□ OUI □ NON
* L'opération a bénéficié d'aides dans le cadre du programme CEE E-TRANS ou des appels à projets Ecosystème des véhicules lourds électriques de 2022 et 2023 : □ OUI □ NON
Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration :
* Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON
* L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON
* Si l'opération concerne l'achat ou la location de bennes à ordures ménagères, celles-ci sont destinées à desservir des communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants : □ OUI □ NON

Nota. - Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

* Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique :

Type de véhicules	Nombre de véhicules achetés ou loués	Nombre de véhicules issus d'une opération de rétrofit électrique
Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes
Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes
Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes
Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes
Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes
Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier
(*) Agglomération ≤ 250 000 habitants
Benne à ordures ménagères
(**) Agglomération > 250 000 habitants
Benne à ordures ménagères

-Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf / Fiche d'opération n° TRA-EQ-130

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2024 et à son annexe G (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-130 est ajoutée à compter du 1er janvier 2025 à la présente annexe. remplacée par la fiche portant la même référence présente à l'annexe H de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter la présente fiche au sein de l'annexe G disposnible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025 (NOR : ECOR2511968A), la fiche d'opération n° TRA-EQ-130 figurant en annexe A audit arrêté remplace la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hcis8G3q3U3HS93S8_fGg50MAYBpOrokJOp3oZQzPBE=.

-Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés / Fiche d'opération n° TRA-EQ-131

Opération n° TRA-EQ-131

Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs

1. Secteur d'application

Transport de marchandises, fournitures et outils dans tous les secteurs d'activités.

2. Dénomination

Acquisition ou location longue durée, par une personne morale ou physique disposant d'un numéro SIREN depuis plus de trois mois, de vélos-cargos (encore dénommés cargos-cycles) à assistance électrique neufs.

La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1 ^eraoût 2030.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

Un vélo-cargo à assistance électrique est un cycle à pédalage assisté au sens de la catégorie 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le cadre est spécifiquement conçu par le fabricant pour permettre le transport de marchandises, fournitures et outils et disposant, à cette fin, d'une caisse ou d'une plateforme à l'arrière ou à l'avant du conducteur. Il est inscrit au fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article L. 1271-3 du code des transports. La capacité de la batterie du vélo-cargo est supérieure ou égale à 400 Wh.

Le vélo-cargo est certifié conforme à la norme EN 15194 et à au moins une des normes suivantes, ou normes équivalentes en vigueur, pour un poids total maximal supérieur ou égal à 175 kg (charge transportée et conducteur compris) :

-NF R30-050 ;

-DIN 79010 ;

-EN 17860.

Le vélo-cargo est également certifié conforme aux directives 2006/42/ CE, 2011/65/ UE, 2014/30/ UE et 2023/1542/ UE.

La présente fiche concerne l'achat ou la location de vélos-cargos, neufs, achetés ou loués par une personne morale ou physique disposant d'un numéro SIREN depuis plus de 3 mois. Le bénéficiaire ne peut acheter ou louer un nombre de vélos-cargos supérieur à son effectif déclaré sur son dernier exercice clos, ou document équivalent permettant de justifier son effectif, sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche. Dans le cas d'une personne morale de droit public ou association ne pouvant produire de liasse fiscale ou document équivalent, le bénéficiaire ne peut acheter ou louer un nombre de vélos-cargos supérieur à son effectif salarié ou bénévole attesté sur l'honneur par le responsable légal, dans la limite de 15 vélos-cargos, sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.

Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite.

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location longue durée d'un ou plusieurs vélos-cargos neufs ainsi que l'identifiant unique FNUCI correspondant au marquage du ou des vélos-cargos.

Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

-le certificat d'identification du cycle au nom de l'acquéreur (ou du loueur en cas de location longue durée) au sens de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles ;

-la déclaration de conformité CE du fabricant attestant la conformité à la norme EN 15194, à la norme NF R30-050, DIN 79010 ou EN 17860, ainsi qu'aux directives 2006/42/ CE, 2011/65/ UE, 2014/30/ UE et 2023/1542/ UE ;

-le rapport de tests de conformité aux normes, rédigé en français ou anglais, démontrant que le poids total maximal du vélo-cargo est supérieur ou égal à 175 kg (charge transportée et conducteur compris) ;

-la documentation technique du vélo-cargo incluant : photo contractuelle du modèle, désignation du modèle, capacité de la batterie, cadre (matière), longueur, largueur, hauteur, poids total autorisé en charge, roues (dimensions), freins (caractéristiques ou référence) ;

-la liasse fiscale du dernier exercice clos à la date d'engagement de l'opération, ou document équivalent permettant de justifier l'effectif, ou une attestation sur l'honneur signée par le responsable légal mentionnant les effectifs rapportés en équivalent temps plein dans le cas d'une personne morale de droit public ou association ne pouvant produire de liasse fiscale ;

-l'extrait K ou Kbis, ou extrait RNE, ou document équivalent permettant d'attester de la date de création de l'entité bénéficiaire ;

-une photo de chaque vélo-cargo acheté ou loué apparaissant entièrement ainsi qu'une photo faisant apparaître l'identifiant unique FNUCI correspondant au marquage du vélo-cargo ;

-la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des vélos-cargos achetés ou loués.

4. Durée de vie conventionnelle

6 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Montant en kWh cumac		Nombre de vélos-cargos (*)
83 000	X	N

(*) Le nombre de vélos-cargos valorisables au titre de la présente fiche (N) est inférieur ou égal à l'effectif salarié déclaré sur le dernier exercice clos, ou document équivalent permettant de justifier l'effectif, ou inférieur ou égal à 15 dans les autres cas.

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ TRA-EQ-131 (v. A73.2) : Acquisition ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs.

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande) : //

* Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : //

* Référence de la preuve de réalisation (ex : facture) :

* L'opération consiste en :

□ Achat de vélo-cargo à assistance électrique neuf

□ Location longue durée d'un vélo-cargo à assistance électrique neuf

Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : □ OUI □ NON

* Le nombre de vélos-cargos achetés ou loués est inférieur ou égal à l'effectif déclaré sur le dernier exercice clos, ou document équivalent permettant de justifier l'effectif, sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche, ou dans le cas d'une personne morale de droit public ou association ne pouvant produire de liasse fiscale ou document équivalent, le nombre de vélos-cargos achetés ou loués est inférieur ou égal à l'effectif salarié ou bénévole attesté sur l'honneur par le responsable légal, dans la limite de 15 vélos-cargos :

□ OUI □ NON

Nota. - Ce nombre comprend les vélos-cargos déjà valorisés dans le cadre d'autres opérations relatives à la fiche TRA-EQ-131 sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.

* Effectif déclaré sur le dernier exercice clos, ou document équivalent permettant de justifier l'effectif, ou attesté sur l'honneur :

Caractéristiques du cycle :

* Le cycle est un cycle à pédalage assisté : □ Oui □ Non

* Le cycle a un poids total maximal supérieur ou égal à 175 kg (charge transportée et conducteur compris) : □ Oui □ Non

* Le certificat de conformité mentionne que le cycle à pédalage assisté est conforme à la norme NF R30-050, DIN 79010 ou EN 17860 : □ Oui □ Non

* Le certificat de conformité mentionne que le cycle à pédalage assisté est conforme à la norme NF EN 15194 : □ Oui □ Non

* Le certificat de conformité mentionne que le cycle à pédalage assisté est conforme aux directives 2006/42/CE, 2011/65/UE, 2014/30/UE et 2023/1542/UE : □ Oui □ Non

Dans le cas d'une déclaration par vélo-cargo :

* L'identifiant du vélo-cargo enregistré au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) est :

__ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Nota. - Les identifiants apposés sur les cycles sont composés de dix caractères alphanumériques.

A ne remplir que si les marque et modèle du cycle à pédalage assisté ne sont pas mentionnés sur la preuve de réalisation de l'opération :

* Marque :

* Modèle :

Dans le cas d'une déclaration groupée :

L'ensemble des vélos-cargos, objet de l'opération, est détaillé dans la feuille de calcul jointe à la présente attestation.

* Le nombre de vélos-cargos neufs achetés ou loués dans le cadre de la présente opération s'élève à :

Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie

PERSONNES MORALES

RAISON sociale du demandeur	SIREN du demandeur	RÉFÉRENCE EMMY de la demande	RÉFÉRENCE interne de l'opération	Code NAF du bénéficiaire de l'opération	ADRESSE de l'opération	CODE postal sans Cedex	VILLE

Suite du tableau

RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération	SIREN	ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération	CODE postal sans Cedex	VILLE	VOLUME CEE " hors précarité énergétique " (kWh cumac)	VOLUME CEE " précarité énergétique " (kWh cumac)

Suite du tableau

RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée	DATE d'engagement de l'opération	DATE d'achèvement de l'opération	NATURE de la bonification	SIREN du professionnel	RAISON sociale du professionnel	SIREN du sous-traitant	RAISON sociale du sous-traitant

Suite du tableau

NATURE du rôle actif et incitatif	SIREN de l'organisme de contrôle	RAISON sociale de l'organisme de contrôle	SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération	Numéro de téléphone du bénéficiaire	Adresse de courriel du bénéficiaire

Suite et fin du tableau

Montant du rôle actif et incitatif (€)	Commentaires	Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif	Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif	Numéro d'enregistrement au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI)

-Appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant d’un navire de pêche / Fiche d'opération n° TRA-EQ-132

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2024 et à son annexe G (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-132 est ajoutée à compter du 1er janvier 2025 à la présente annexe. remplacée par la fiche portant la même référence présente à l'annexe H de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter la présente fiche au sein de l'annexe G disposnible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=

-Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe/ Fiche d’opération n° TRA-SE-101

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-101 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe/ Fiche d’opération n° TRA-SE-102

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-102 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Station de gonflage des pneumatiques/ Fiche d’opération n° TRA-SE-104

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-104 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Recreusage des pneumatiques/ Fiche d’opération n° TRA-SE-105

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-105 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Mesure et optimisation des consommations de carburant d’une unité de transport fluvial/ Fiche d’opération n° TRA-SE-106

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 22 décembre 2015 (NOR : DEVR1529503A), la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la fiche d’opérations standardisées portant les mêmes références situées dans l’annexe 6 dudit arrêté.

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-106 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Carénage sur une unité de transport fluvial/ Fiche d’opération n° TRA-SE-107

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-107 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises)/ Fiche d’opération n° TRA-SE-108

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-108 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes)/ Fiche d’opération n° TRA-SE-109

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-109 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises)/ Fiche d’opération n° TRA-SE-110

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-110 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes)/ Fiche d’opération n° TRA-SE-111

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-111 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Service d’autopartage en boucle/ Fiche d’opération n° TRA-SE-112

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-112 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives/ Fiche d’opération n° TRA-SE-113

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-113 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Covoiturage de longue distance/ Fiche d’opération n° TRA-SE-114

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2022 (NOR : ENER2232310A), les mots : " trois ans " mentionnés à l'annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 sont remplacés par les mots : " douze ans ".

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-SE-114 remplace, à compter du 1 ^eravril 2023, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jorf/ id/ JORFTEXT000047310913.

-Covoiturage de courte distance/ Fiche d’opération n° TRA-SE-115

Covoiturage de courte distance

1. Secteur d'application

Transport routier de personnes

2. Dénomination

Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage.

Le covoiturage mentionné dans la présente fiche se définit, en conformité avec l'article L. 3132-1 du code des transports, comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

Le covoiturage est organisé par le biais d'une plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques (les conducteurs et les passagers), gérée de manière continue sur l'année par une personne morale dénommée l'opérateur de covoiturage.

Un conducteur est une personne physique qui dispose d'un permis de conduire.

Le covoiturage courte distance correspond à un trajet dont la distance réalisée en France est strictement supérieure à 2 km et inférieure ou égale à 80 km.

Le Registre de preuve de covoiturage est un service numérique tiers de confiance qui assure qu'un trajet répond aux conditions légales pour que le conducteur et le passager bénéficient d'une incitation et qui dispose d'outils propres pour accompagner les opérateurs dans leur mission de lutte contre la fraude.

Sont éligibles les trajets enregistrés par une plateforme numérique de covoiturage et vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage, pour lesquels l'opérateur de covoiturage certifie à la fois :

-la mise en relation entre le conducteur et le ou les passagers,

-les trajets des occupants du véhicule,

-une identité distincte des occupants du véhicule.

Le Registre de preuve de covoiturage reconnait, une fois les vérifications susmentionnées effectuées, ces trajets comme étant dits de classe C.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 janvier 2025.

Le bénéficiaire de l'opération est le conducteur.

Le professionnel réalisant l'opération est l'opérateur de covoiturage.

La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

L'engagement de l'opération correspond au départ du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur organisé par le biais de la plateforme numérique. La date de l'engagement de l'opération fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susmentionné. L'engagement de la première opération d'un bénéficiaire sur une plate-forme numérique de mise en relation concerne le premier trajet éligible suivant l'inscription, en tant que conducteur, de ce bénéficiaire à la plate-forme numérique.

L'achèvement de l'opération correspond à la réception par le registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du dixième trajet du conducteur.

Le délai entre l'engagement et l'achèvement de l'opération n'excède pas une durée de trois mois.

La durée minimale entre la fin d'un trajet de covoiturage et le début du trajet de covoiturage suivant est de deux heures.

Le nombre maximal de trajets de covoiturage réalisés à la même date est de deux.

La preuve de la réalisation de l'opération est l'attribution, par le registre de preuve du covoiturage, du numéro Journey _ Id validé, pour les dix trajets concernés.

Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :

-les certificats d'horodatage et les cachets de la contremarque de temps prévus par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, pour ce qui concerne la date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur et la date de l'engagement de l'opération ;

-la référence numérique attribuée par le registre de preuve de covoiturage suite à la vérification des trajets du conducteur ;

-le fichier Excel mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie pour le recueil des informations des dix trajets de chaque opération.

Une personne physique est éligible à une unique opération de covoiturage de courte distance sur la durée de vie de l'opération mentionnée en partie 4 de la présente fiche. Sur la durée de vie de l'opération ayant donné lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie, cette même personne ne peut pas prétendre à une seconde opération de covoiturage de courte distance, organisée par le biais d'une seconde plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques.

4. Durée de vie conventionnelle

5 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Montant en kWh cumac par conducteur et par plateforme
19 700

Les annexes à la présente fiche peuvent être consultées au sein de l'arrêté du 28 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (NOR : ECOR2435302A).

-Fret ferroviaire / Fiche d’opération n° TRA-SE-116

-Fret fluvial / Fiche d'opération n° TRA-SE-117

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2024 et à son annexe G (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° TRA-SE-117 est ajoutée à compter du 1er janvier 2025 à la présente annexe. remplacée par la fiche portant la même référence présente à l'annexe H de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter la présente fiche au sein de l'annexe G disposnible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=

ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-117 DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Personnes morales

RAISON sociale du demandeur	SIREN du demandeur	RÉFÉRENCE EMMY de la demande	RÉFÉRENCE interne de l'opération	NOM du site bénéficiaire de l'opération	ADRESSE de l'opération	CODE postal sans Cedex	VILLE

Suite du tableau

RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération	SIREN	ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération	CODE postal sans Cedex	VILLE	VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac)	VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac)

Suite du tableau

RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée	DATE d'engagement de l'opération	DATE d'achèvement de l'opération	NATURE de la bonification	SIREN du professionnel	RAISON sociale du professionnel	SIREN du sous-traitant	RAISON sociale du sous-traitant

Suite du tableau

NATURE du rôle actif et incitatif	SIREN de l'organisme de contrôle	RAISON sociale de l'organisme de contrôle	SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération	Numéro de téléphone du bénéficiaire	Adresse de courriel du bénéficiaire

Suite et fin du tableau

Montant du rôle actif et incitatif (€)	Commentaires	Raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif	Numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif	Numéro ENI du ou des bateaux

Liens :

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'arrêté du 27 juin 2025 (NOR : ECOR2518213A) avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 150 du 29 juin 2025, texte n° 27, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=sH2XRqqlpQD3zstgDsxWJfpkgvuqALFfA-uBENCC3pA=.

Vous pouvez consulter l'intégralité de l’arrêté du 19 mai 2025 (NOR : ECOR2511968A) avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0123 du 27 mai 2025, texte 10, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051661770?init=true&page=1&query=ECOR2511968A&searchField=ALL&tab_selection=all

Vous pouvez consulter l'intégralité de l’arrêté du 20 décembre 2023 (NOR : ENER2333440A) avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0300 du 28 décembre 2023, texte 100, accessible à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = QRgTaQfM0balM0WO-DVjXuRduuVQURzFXR8cwSfIBHg =

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 227 du 30/09/2023, texte n° 39, accessible à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = 2eo _ 9bKPruY9aVYxIHHqRZAonPLOBawu6mXaWDKqFfw =

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 233 du 07/10/2022, texte n º 23, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = Y7BCQu5aRgPWWPC6K-CR-ysmOZV06kSmwy-5YKhibI4 =

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 44 du 22/02/2022, texte n º 6, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = xTFpZINhOc-g2Eq _ jCfW3x9K _ gvnOMgthOva _ 2h02AY =

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28/12/2021, texte n º 7, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = 3h1kFMmEC5Sa8YLxD0 _ ESaLQUj7RVu-69Zl-EasUOEI =

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 175 du 30/07/2021, texte n º 2, accessible à l’adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = pIHHY48SRkCwDVTpbkn3r7zpZd6I8n7FDiJ95W09ZL4 =

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Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 189 du 02/08/2020, texte n º 10, accessible à l’adresse suivante :
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Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 25 du 30/01/2020, texte n º 8, accessible à l’adresse suivante :
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Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 292 du 18/12/2018, texte n º 1, accessible à l’adresse suivante :
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Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 7 du 10/01/2018, texte n º 4, accessible à l’adresse suivante :
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Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 184 du 08/08/2017, texte n º 6, accessible à l’adresse suivante :
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Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 61 du 12/03/2016, texte n º 5, accessible à l’adresse suivante :
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Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 2 du 03/01/2016, texte n º 6, accessible à l’adresse suivante :
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Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 184 du 11/08/2015, texte n º 6, accessible à l’adresse suivante :
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Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 177 du 02/08/2015, texte n º 2, accessible à l’adresse suivante :
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Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 75 du 29/03/2015, texte n º 6, accessible à l’adresse suivante :
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Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 297 du 24/12/2014, texte n º 18, accessible à l’adresse suivante :
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