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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-54-1, Art. R123-54-2