Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2025 fixant le pourcentage d'écart à la valeur cible pour la convergence interne des droits à paiement de base en 2025)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2025 fixant le pourcentage d'écart à la valeur cible pour la convergence interne des droits à paiement de base en 2025)
Le pourcentage d'écart à la valeur cible visé au troisième alinéa de l'article D. 614-95 du code rural et de la pêche maritime, pour le groupe Hexagone est fixé à 20,77 %.