Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/08/2025 (Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles)

ANNEXE 3

- conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer) ;
- agents principaux des services techniques (décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques) ;
- inspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat (décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat) ;
- chef des services techniques (décret n° 2020-1498 du 1^er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur) ;
- chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat (décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat).