Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/08/2025 (Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles)

ANNEXE 2

- le corps des administrateurs de l'Etat ;
- délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière) ;
- inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière) ;
- emplois de direction de l'Etat (décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat).