Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/08/2025 (Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

ANNEXE 2

- le corps des administrateurs de l'Etat ;
- le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
- le corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, lorsqu'ils concourent aux actions d'inspection de la législation du travail ;
- chargés de mission relevant du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
- délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière) ;
- inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière) ;
- emplois de direction de l'Etat (décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat) ;
- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2017-1052 modifié du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).