Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2016
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe 1-a, Art. Annexe 1-b, Art. Annexe 1-c, Art. Annexe 1-d, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4