Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 2025 tirant les conséquences de réorganisations intervenant au sein de la gendarmerie nationale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 2025 tirant les conséquences de réorganisations intervenant au sein de la gendarmerie nationale)
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2025 et sera publié au Journal officiel de la République française.