Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/08/2025 (Arrêté du 12 août 2025 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports)

Sans préjudice d'engagements supplémentaires pris par l'exploitant d'aérodrome, lorsque la commission est consultée sur les programmes d'investissement de l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de la commission les éléments prévus par le 4° de l'article 2, s'il ne les a pas déjà transmis dans le cadre des réunions de la commission prévues par ce même article.