ANNEXES
ANNEXE 1
1° Modalités d'envoi du dossier de demande d'expérimentation :
Le dossier de demande d'autorisation d'expérimentation d'un dispositif atténuateurs de choc monté sur véhicule ou remorque est adressé au ministre chargé des transports par le gestionnaire du domaine public routier concerné ou son concessionnaire.
Ce dossier, ainsi que toutes les pièces l'accompagnant, est rédigé en langue française.
Il est envoyé par voie postale à l'attention du chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique (TEDET), DGITM/DMR, Tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex ou par transmission numérique à l'adresse cte.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr
Le dossier de demande d'autorisation préalable comporte :
a) Le formulaire de demande d'expérimentation (fourni en annexe 2) renseigné ;
b) L'identification du matériel expérimenté (fiche produit ou descriptif précis), la qualification associée et le niveau de performance tel que décrit au 2° de l'annexe 1 ;
c) Les éléments d'homologation ou de réception du véhicule ou de la remorque (ensemble véhicule et dispositif atténuateur de chocs) ;
d) Les modalités d'expérimentation dont a minima les éléments précisés au 3° de l'annexe 1 ;
e) Le protocole d'évaluation prévu dont a minima les éléments du protocole d'évaluation précisés au 3° de l'annexe 1 ;
2° Caractéristiques du dispositif expérimental :
Le dispositif expérimental est un dispositif atténuateur de chocs monté soit sur un véhicule soit sur une remorque.
Il est qualifié selon la norme CEN/TS 16786 ou selon les recommandations américaines NCHRP 350 ou MASH 2009. Le niveau de performance est à préciser (exemples : « level 3 » selon NCHRP 350 ou MASH 2009 ; « Speed Class 100 » selon CEN/TS 16786) et est adapté au contexte d'utilisation, notamment les vitesses maximales autorisées.
Pour les dispositifs montés sur véhicule, ce dernier a au moins 2 essieux et une masse en charge de minimum 9 000 kg (atténuateur compris) ; tout lestage est interdit, à l'exception des produits pulvérulents et la commande de l'atténuateur est réalisée à l'aide d'un boîtier de contrôle se trouvant à l'intérieur de la cabine du véhicule porteur.
Le dispositif respecte les règles de la signalisation routière. En position opérationnelle, il est interdit de masquer ou modifier la composition des dispositifs de signalisation tels que définis dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée notamment les signaux Flèche lumineuse de rabattement ou Flèche lumineuse d'urgence décrits dans l'article 133 et les annexes VII et VIII de la huitième partie « signalisation temporaire ».
L'ensemble « véhicule porteur et dispositif atténuateur de chocs » est homologué ou réceptionné afin d'attester de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules. (homologation des véhicules ; https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/homologation-vehicules) ;
3° Modalités d'expérimentation et d'évaluation :
Les modalités d'expérimentation et d'évaluation sont précisées dans la demande d'autorisation préalable.
Le demandeur précise les modalités d'expérimentation :
a) Le périmètre géographique et les voies sur lesquelles sera utilisé le dispositif expérimental : nom de la (ou des) route(s) en précisant le cas échéant les limites en PR + abscisse ;
b) La durée d'expérimentation demandée, la date de fin d'expérimentation ne pouvant dépasser celle de fin de validité de ce présent arrêté ;
c) Le protocole d'utilisation du dispositif comprenant les conditions de formation des agents, les tests préalables hors circulation et les conditions de déploiement sur site.
Le demandeur précise également les éléments relatifs au protocole d'évaluation :
a) L'organisation d'un suivi exhaustif dans le périmètre d'expérimentation du nombre de mise en œuvre du dispositif atténuateur de chocs pendant toute la phase d'expérimentation et du nombre de mise en œuvre de séquences de signalisation similaires sans dispositif atténuateur de chocs ;
b) Une analyse, éventuellement à dire d'expert, de la visibilité du dispositif pouvant impacter le comportement des usagers lors des déploiements/retraits ou en phase opérationnelle ;
c) Suivant les conclusions de l'analyse précédente, une évaluation instrumentée sur site réel de l'impact du dispositif sur le comportement des usagers (analyse des trajectoires en approche par exemple) ;
d) Une analyse de l'impact du dispositif sur l'exposition des agents d'exploitation chargés de sa mise en œuvre ;
e) Une analyse de l'acceptation du dispositif par les agents d'exploitation chargés de sa mise en œuvre et éventuellement une étude d'acceptabilité préalable ;
f) Une analyse technique en cas de heurt du dispositif (estimation des gains en termes de sévérité de l'accident, état des matériels…).