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Article D313-30-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article D313-30-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Les prestations mentionnées au I de l'article L. 313-23-5 sont mises en œuvre conformément au cahier des charges figurant en annexe 3-12 du présent code.