Article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade.