ANNEXE
CONVENTION DE FORMATION TYPE DES CENTRES DE FORMATION DE HOCKEY SUR GLACE
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Le Club (1) (association support ou société sportive) dont le nom est
situé à
N° d'affiliation de l'association support
Rattaché à la ligue régionale
Représenté par en qualité de
ci-après dénommé « le Club »,
D'une part,
et
Monsieur
Né le à
De nationalité
Demeurant
ci-après dénommé « le Bénéficiaire »
Représenté légalement, le cas échéant, s'il est mineur par
D'autre part,
Dans la présente, le Club et le Bénéficiaire sont désignés conjointement les Parties.
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFHG et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports en date du 18 juillet 2025, est prise en application :
- des dispositions des articles L.211-4 et L.211-5 du code du sport, ainsi que des articles D.211-83 et s. et en particulier des articles R. 211-91 à R 211-100 dudit code ;
- du cahier des charges des centres de formation de hockey sur glace validé par le ministre chargé des sports ;
- des règlements de la FFHG relatifs aux joueurs en formation et ceux concernant les joueurs sélectionnés en Equipe de France, et en particulier le règlement des activités sportives (art. 15).
Pour rappel, l'objectif des centres de formation des clubs professionnels est de contribuer à la recherche de l'excellence dans la formation globale du joueur de hockey sur glace. L'article D. 211-83 du code du sport précise qu'un CFCP a pour vocation de former des jeunes sportifs et de leur permettre « d'accéder à une pratique professionnelle de leur discipline et de bénéficier d'un enseignement scolaire, ou professionnel ou d'une formation universitaire ».
Le centre de formation garantit et contrôle la qualification et l'honorabilité de l'encadrement sportif ainsi que de l'ensemble des intervenants (médical, paramédical, technique, pédagogique, éducatif).
Article 1er
Objet de la convention
1.1. L'objet de la présente convention est de fixer les termes et conditions de formation qui seront organisées par le centre de formation du (Club)
et dispensées au Bénéficiaire en vue de lui permettre d'acquérir une double qualification :
- sportive : pour arriver à un niveau de jeu permettant d'accéder au statut de « joueur professionnel » en hockey sur glace.
- scolaire, universitaire et/ou professionnelle : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas d'échec pendant et à l'issue de la carrière sportive.
1.2. La présente convention ne peut être valablement conclue que si son Bénéficiaire a 18 ans révolus dans l'année civile de sa signature et ne dépassera pas l'âge de 21 ans révolus au 31 décembre de la saison en cours (soit les joueurs J19, J20 et J21 du règlement des activités sportives de la FFHG).
- Le joueur âgé de 17 ans dans l'année civile et titulaire du baccalauréat peut, par voie dérogatoire, être proposé à l'admission. Dans cette hypothèse, un joueur peut être accueilli dans un centre de formation agréé quatre saisons sportives.
Article 2
Date de prise d'effet et durée de la convention
2.1. La durée de la convention de formation ainsi conclue ne peut être inférieure à une saison sportive et supérieure à quatre saisons sportives. En tout état de cause, la présente convention ne peut prendre fin qu'à l'issue d'une saison sportive, sauf application des dispositions des articles 10.1 et 11 de la présente convention.
2.2. Conformément à l'article R.211-93 du code du sport, il est expressément rappelé que la formation ne peut débuter à une date antérieure à la signature de la convention.
2.3. La présente convention prend effet à compter du (2) :
Elle s'achèvera le :
2.4. La prise d'effet de la convention est subordonnée au passage de l'examen médical d'entrée défini dans la section relative au suivi médical et paramédical du cahier des charges des centres de formation de hockey sur glace. Le certificat de non contre-indication doit être transmis à la FFHG, au plus tard dans les 30 jours à compter de la signature de la convention. En toute hypothèse, la contre-indication doit avoir été constatée au plus tard le 30 juin.
Article 3
Modalités de la formation
Le Club dont relève le centre de formation s'engage par la présente à assurer au Bénéficiaire une formation sportive et une formation scolaire, universitaire ou professionnelle selon les modalités suivantes :
3.1. Formation sportive en hockey sur glace
- Discipline sportive : hockey sur glace masculin.
- Obligations générales du Bénéficiaire : respect du règlement intérieur du Club et du centre de formation.
- Durée maximum hebdomadaire de la pratique sportive (entraînement et compétition) (3) :
- Périodicité et dates des vacances (4) :
- Lieu(x) d'entraînement :
- Durée minimum de repos entre deux compétitions : 17 heures selon la règlementation fédérale en vigueur (cf. art. 1-5.2 du règlement des activités sportives). Il y a par ailleurs une obligation d'un jour de repos hebdomadaire et de deux jours, si possible consécutifs, si le Bénéficiaire est mineur. Par exception aux dispositions ci-avant, il est expressément convenu qu'en cas de compétition d'une durée supérieure à 7 jours (temps de déplacement compris), la durée minimum de récupération avant la reprise de toute activité sportive est de 3 jours.
- Participation à un stage de l'équipe nationale : tout joueur inscrit dans un centre de formation agréé est susceptible de participer à un stage de l'équipe nationale de sa catégorie d'âge. La mise à disposition auprès de la Fédération est régie par le règlement des activités sportives de la FFHG.
3.2. L'enseignement scolaire, universitaire ou professionnel
Il est expressément précisé que, dans l'hypothèse où la spécialité et les modalités précises de la formation ne pourraient être définitivement arrêtées à la date de signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les Parties en auront connaissance et, au plus tard, dans le délai de trois mois (et en toute hypothèse au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effet des présentes. Cet avenant devra être transmis à la FFHG dans les 15 jours suivants le jour de sa signature.
- Intitulé de la formation :
- Lieu (dénomination et adresse de l'organisme de formation) :
- Objectifs de la formation :
- Modalités :
- Durée de la formation :
- Aménagement de scolarité :
- Aide ou soutien scolaire :
- Modalités de prise en charge financière de la formation :
- Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à soutenir la réussite du Bénéficiaire :
- Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à favoriser son insertion si le Bénéficiaire est originaire des DROM-COM :
- Obligations du Bénéficiaire : respect des règlements intérieurs du Club et de l'organisme de formation.
- Dates de périodes de vacances :
3.3. Formations et informations organisées par le centre de formation
- Chaque année le Club dont relève le centre de formation organisera la formation sportive et citoyenne dont le contenu est défini à l'article D. 221-27 du code du sport avec une attention particulière sur la lutte contre le dopage (article L. 231-5 du code du sport) et la lutte contre toute forme de violence et de discrimination (article L. 100-2 du code du sport).
Le Club dont relève le centre de formation doit informer les sportifs et les encadrants en matière de lutte contre toutes les formes de violence et, plus particulièrement, la communication des canaux de signalements (numéro de téléphone, Signal-sports, etc.) mis en place par la structure, la fédération et le ministère.
Article 4
Licence
Pendant la durée de la convention, le Bénéficiaire est tenu de prendre sa licence sportive dans le Club géré par l'association ou la société dont relève le centre de formation.
Article 5
Suivi médical
Les deux Parties s'engagent à se conformer au suivi médical dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges des centres de formation de hockey sur glace.
5.1. Suivi médical
Le centre de formation est tenu d'organiser le suivi médical tel que défini ci-après et auquel le Bénéficiaire est tenu de se soumettre.
- réalisation d'une visite médicale la première année d'entrée au centre de formation, avec examens médicaux d'entrée selon le contenu défini dans le cahier des charges ;
- réalisation d'une visite médicale annuelle selon le contenu défini dans le cahier des charges ;
- réalisation d'une visite médicale de fin de saison selon le contenu défini dans le cahier des charges ;
- organisation d'une heure minimum d'information par thème, sur la diététique et sur la lutte antidopage en début de saison, avec l'ensemble des autres joueurs du centre de formation
- possibilité quotidienne pour le Bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par M./Mme,
médecin référent du Club, ou M./Mme, kinésithérapeute, en cas de blessure ou autre problème ;
- passage hebdomadaire du médecin référent du Club ou du kinésithérapeute dans le centre de formation ;
- mise en place par le médecin référent du Club d'un réseau médical qui puisse répondre aux problèmes spécifiques et aux pathologies du hockey sur glace en veillant au maintien de l'équilibre de vie du Bénéficiaire ;
- tenue d'un dossier de suivi médical individualisé (dossier strictement confidentiel et propriété du Bénéficiaire).
Les Parties s'engagent à modifier par voie d'avenant les modalités du suivi médical dans l'hypothèse où le cahier des charges susvisé serait modifié pendant l'exécution de la présente convention.
5.2. Liaison avec le suivi fédéral pour les sportifs de haut-niveau et les joueurs sélectionnés en équipe de France
5.2.1. Sportifs de haut-niveau
Si le Bénéficiaire est inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, une mutualisation des données devra être recherchée compte tenu du suivi médical spécifique attaché à cette qualité.
5.2.2. Joueurs sélectionnés en équipe de France
L'échange de renseignements médicaux entre le médecin référent du Club et le médecin fédéral doit être facilité pour le Bénéficiaire sélectionné en équipe de France.
Article 6
Logement et restauration
Modalités et prise en charge de la restauration :
Modalités et prise en charge de l'hébergement :
Lieu d'hébergement :
Type d'hébergement :
Services annexes à l'hébergement :
Article 7
Services annexes : transports
Modalités de la prise en charge du transport inter sites (5) :
Article 8
Dispositions spécifiques aux mineurs
Conditions de transport entre le domicile familial et le lieu de la formation :
Modalités de l'encadrement du mineur en dehors des heures de formation :
Personnes responsables du mineur :
- responsable en dehors des heures de formation scolaire ou sportive :
- responsable formation scolaire :
- responsable formation scolaire, diplômante ou qualifiante :
Article 9
Dispositions particulières
9.1. Perception d'une rémunération par le Bénéficiaire
Si le Bénéficiaire perçoit une rémunération en contre partie de son activité de joueur de hockey sur glace, les conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent, distinct de la présente convention, et conclu avec le Club.
Ce contrat devra respecter les règlements de la FFHG, les règles de la convention collective nationale du sport, le code du travail et le code du sport et être compatible avec l'exécution de la présente convention.
9.2. Interdiction de transfert libre pour les joueurs en centre de formation des clubs professionnels
Le Bénéficiaire ne peut prétendre jouir des dispositions relatives au transfert libre, tel que prévu au règlement des affiliations - licences - mutations de la FFHG, conformément aux dispositions relatives à l'interdiction de transfert libre pour les joueurs en centre de formation des clubs professionnels expressément mentionnées dans le règlement des activités sportives de la FFHG.
Article 10
Résiliation de la convention par l'une ou l'autre des Parties
10.1. Résiliation de la convention à l'initiative du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire a la faculté de résilier la présente convention avant son terme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convention cesse de produire ses effets 30 jours après réception par le Club de ladite lettre.
Cependant, dans cette hypothèse, si le Bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un motif autre que l'un au moins de ceux prévus à l'article 11, il sera tenu au versement d'une indemnité de formation dans le respect des dispositions prévues à l'Article 14 de la présente convention.
10.2. Résiliation de la convention à l'initiative du Club
Toute résiliation de la présente convention par le Club devra être signifiée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard 30 jours avant la fin de la saison sportive en cours. Le Club en informera la FFHG, au plus tard 30 jours après l'envoi de sa lettre.
Si la résiliation de la convention par le Club n'est pas justifiée par un manquement du Bénéficiaire à l'une des obligations issues de la présente convention, et si le Bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail comme joueur professionnel de hockey sur glace avec un autre club français ou étranger pendant une durée de 3 mois suivant la prise d'effets de la résiliation, le Club sera tenu de mettre en œuvre les actions de réinsertion pour le Bénéficiaire prévues à l'article 13.2 de la présente convention.
Article 11
Résiliation de la convention par accord des Parties ou pour manquement d'une Partie à ses obligations contractuelles
11.1. La présente convention peut être résiliée à tout moment avec l'accord des Parties.
11.2. La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une des Parties, en cas de non-respect par l'autre Partie de l'une des obligations issues de la présente convention, justifié par la Partie demandeuse dans une lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception. La Partie demandeuse en informera la FFHG au plus tard 30 jours après l'envoi de sa lettre.
11.3. La présente convention sera résiliée de plein droit si le centre de formation se voit retirer son agrément ou si celui-ci n'est pas renouvelé pendant l'exécution de la présente convention. En cas de perte ou de non renouvellement de l'agrément du centre de formation, le Bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du Club. Dans cette hypothèse, les sommes prévues à l'Article 14 de la présente convention ne peuvent pas être revendiquées par le Club.
11.4. De plus, si le Bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail comme joueur professionnel de hockey sur glace avec un autre club français ou étranger dans le délai de trois mois suivant la date de résiliation de la présente convention, le Club s'engage à permettre au Bénéficiaire, hors prise en charge financière, de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise, ou à mettre en œuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
- d'effectuer un bilan de compétences ;
- de mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation pendant une durée d'un an maximum, visant à permettre une réorientation du Bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.
Si le Bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le Club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation du Bénéficiaire avec les dispositions relatives au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en œuvre, le cas échéant, les moyens utiles permettant au Bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.
Article 12
Proposition de premier contrat de joueur de hockey sur glace professionnel par le Club à l'issue de la formation faisant l'objet de la présente convention
12.1. A l'issue de la formation faisant l'objet de la présente convention, si le Bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l'activité de joueur de hockey sur glace mais décline la proposition écrite, faite par le Club au plus tard le 30 avril de la dernière année d'exécution de la convention de formation (date de l'envoi postal recommandé faisant foi), de conclusion d'un contrat de travail de joueur de hockey sur glace défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, alors il sera tenu au versement de l'indemnité de formation prévue à l'article 14.
12.2. En cas de refus du Bénéficiaire de la formation de conclure, au terme de sa convention de formation, le contrat de travail susvisé, aucune somme ne sera due, si et seulement si ce Bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail au sens des articles susvisés avec un autre club français ou étranger pendant une durée de deux années à compter de la date de fin de sa convention de formation.
12.3. Il est expressément précisé que l'obligation prévue au présent article n'incombera au Bénéficiaire que si le Club lui propose, par écrit, de conclure un contrat de travail de joueur de hockey sur glace défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport au plus tard le 30 avril de la dernière année d'exécution de la présente convention (date de l'envoi postal recommandé faisant foi). Conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code du sport, la durée du contrat de travail du joueur de hockey sur glace proposée par le Club ne peut excéder trois années.
Article 13
Absence de proposition - ou proposition irrégulière - de premier contrat de joueur de hockey sur glace professionnel par le Club à l'issue de la formation faisant l'objet de la présente convention
13.1. Si, à l'issue de la formation, le Club ne propose pas au Bénéficiaire de contrat de travail de joueur de hockey sur glace défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, le Bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du Club.
13.2. Dans l'hypothèse énoncée à l'article 13.1 ci-dessus et si le Bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de hockey sur glace ou de convention de formation avec un autre club en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le Club s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au Bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entrepris, ou à mettre en œuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle tel que défini dans l'article 11.4 de la présente convention.
Article 14
Valorisation de la formation
14.1. Conformément aux dispositions prévues dans le règlement des activités sportives de la FFHG, les sommes dues (dites indemnités de formation) au titre de la valorisation de la formation sont calculées sur la base d'un montant forfaitaire.
Le montant des indemnités de formation est fixé comme suit :
3 000 € par année effective de formation ;
+ 1 000 € de « bonus formation » au titre de la troisième année de formation.
Exemple 1 : rupture de la convention de formation après deux années de formation.
Le montant forfaitaire applicable, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions nécessaires au versement d'une indemnité de formation, est de 6 000 €.
Exemple 2 : rupture de la convention de formation après trois années de formation.
Le montant forfaitaire applicable, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions nécessaires au versement d'une indemnité de formation, est de 9 000 € + 1 000 € = 10 000 €.
14.2. Paiement de l'indemnité de formation
Dès lors que l'indemnité de formation est due, celle-ci devra être versée au centre de formation du Club par le joueur lui-même ou par le club qui le recrute, dans un délai de 3 mois à compter de la date où elles sont exigibles en application des termes de la présente convention. Toutefois, les Parties peuvent convenir, à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de la présente convention, d'un échéancier de versement des sommes dues.
Tant que l'indemnité de formation n'est pas intégralement payée, ou le cas échéant, tant qu'un échéancier de paiement n'a pas été validé par les Parties, le joueur lié à la convention de formation est réputé non-libre, donc non éligible à une mutation.
Article 15
Dépôt et respect de la convention
Le Club s'engage à adresser un exemplaire original de la présente convention à la FFHG, aux fins d'enregistrement par la DTN, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de sa signature. La DTN transmettra son avis et enregistrera la présente dans un délai de 20 jours à partir de la date de réception des documents, cachet d'enregistrement fédéral faisant foi. Le Bénéficiaire et le Club recevront simultanément une copie de l'avis de l'enregistrement ou non par courriel.
Les Parties s'engagent, par la conclusion de la présente convention, à respecter les statuts et règlements de la FFHG, en particulier celles relatives aux centres de formation des clubs professionnels et aux indemnités de formation, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
Le Club s'engage à transmettre au Bénéficiaire dans les 5 jours suivant la signature de la présente convention :
- le règlement intérieur du Club et ceux spécifiques à son centre de formation et aux établissements de formation, associés au parcours du Bénéficiaire ;
- une copie des dispositions fédérales relatives aux centres de formation et aux indemnités de formation ;
- un exemplaire du dossier ou carnet de suivi individuel, utilisé obligatoirement pour les mineurs.
Le Club s'engage en outre à afficher, dans les lieux de vie du centre de formation, toutes informations relatives à la protection de la santé, à l'hygiène à la lutte contre le dopage et l'information prévue à l'article R. 322-5 du code du sport.
Les Parties conviennent que les obligations incombant au Bénéficiaire, en application des dispositions de la présente convention concernant le versement des sommes liées à la valorisation de la formation, ne pourront être revendiquées par le Club que si la présente convention est enregistrée par la DTN, conformément aux dispositions prévues dans le statut du joueur en formation. La convention ne sera homologuée par la DTN qu'accompagnée de l'ensemble des pièces réclamées (avenant des études, certificat médical de non contre-indication, planning sportif…)
Dans le cas où le joueur en formation ne perçoit aucune rémunération en contre partie de son activité de joueur au sein d'une ou d'équipes du Club, le président de l'association support joindra à la présente convention une attestation sur l'honneur confirmant, qu'au cours de la saison, ce joueur est sous un statut de « joueur amateur » (6). Dans l'hypothèse où une rémunération est servie en cours de formation, la fédération recevra une copie du contrat liant le joueur à son Club et le passera sous le statut de « joueur-stagiaire » (cf. statut du joueur en formation). La commission nationale de suivi et de contrôle et de gestion (CNSCG) saura être attentive au bon respect de cette règle.
Article 16
Litiges
Une solution amiable sera d'abord recherchée si un litige devait naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
En l'absence de solution amiable entre les Parties, les instances fédérales compétentes (commission des statuts et règlements et/ou bureau directeur de la FFHG), dans la limite des compétences qui leurs sont dévolues, pourront être saisies, sur des éléments d'interprétation de la règlementation fédérale ou d'exécution de la présente convention.
Fait en trois exemplaires à [lieu de signature]
Le [date en toutes lettres]
Pour être valable cette convention doit comporter les signatures manuscrites des Parties ou, le cas échéant, de leur(s) représentant(s). Le Bénéficiaire, ou le cas échéant son ou ses représentant(s), devra(ont) en outre ajouter la mention manuscrite selon laquelle il(s) reconnaî(ssen)t avoir lu, compris et approuvé l'ensemble de la convention, en particulier les dispositions spécifiques relatives à la valorisation de la formation et aux indemnités de formation.
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Pour le Club : [nom et qualité du représentant] |
Le Bénéficiaire : |
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Son/ses représentant(s) légal(aux) (père/mère/tuteur) (si la/le Bénéficiaire est mineur(e)) |
Un exemplaire original pour chaque Partie signataire et un exemplaire original à adresser à la DTN de la FFHG, dans le délai maximum de 15 jours suivant la date de la signature.
(1) Préciser obligatoirement s'il s'agit de l'association support ou de la société sportive, ayant pris la charge du centre de formation agréé.
(2) Attention : la date de début de la formation ne peut être antérieure à la date de signature de la présente convention.
(3) Au maximum 15 heures hebdomadaires, compétitions comprises et hors temps de déplacement.
(4) Le Club est tenu d'assurer la formation sportive pendant 46 semaines/an.
(5) La durée hebdomadaire maximum du transport inter sites est de quatre heures (entre les sites d'hébergement, de la formation sportive et générale, etc.)
(6) C'est-à-dire sans contrat de travail et donc sans percevoir de rémunération pour son activité de joueur de hockey sur glace.